SEC(1966)2045 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet: Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite n° 61 - Violations du principe de l'égalité de traitement, prévue par le traité de la C.E.E., dans la fourniture de gaz naturel hollandais
SEC(1966)2045 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet: Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite n° 61 - Violations du principe de l'égalité de traitement, prévue par le traité de la C.E.E., dans la fourniture de gaz naturel hollandais
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2045
Original Reference Code
SEC(1966)2045
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0072
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/06/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet: Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite n° 61 - Violations du principe de l'égalité de traitement, prévue par le traité de la C.E.E., dans la fourniture de gaz naturel hollandais (FRA)
VERMERK FÜR Herrn von der GROEBEN Betr. : Ausarbeitung des Entwurfs einer Antwort auf die schriftliche Anfrage Nr.61 - Verstösse gegen den Gleichbehandlungsgrundsatz des EWG-Vertrages bei der Belieferung mit holländischem Erdgas. (DEU)
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