SEC(1966)241 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite: C/73/66 Objet: Recours à un expert-juriste italien en droit public pour une étude relative à l'application des articles 85 à 94 au Traité aux entreprises publiques
SEC(1966)241 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite: C/73/66 Objet: Recours à un expert-juriste italien en droit public pour une étude relative à l'application des articles 85 à 94 au Traité aux entreprises publiques
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)241
Original Reference Code
SEC(1966)241
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/01/1965
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite: C/73/66 Objet: Recours à un expert-juriste italien en droit public pour une étude relative à l'application des articles 85 à 94 au Traité aux entreprises publiques (FRA)
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