SEC(1966)225 - OJ 346, point 8 bis PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION relative à la demande de prorogation de l'autorisation de la réduction tarifaire de 15% applicable aux transports d'artichauts, de choux-fleurs et de pommes de terre primeurs en provenance de la Bretagne effectués par chemin de fer ou par route sur une distance d'au moins 650 km (Observations du Service Juridique sur le doc. COM(66) 18 du 21 janvier 1966)

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)225
Original Reference Code
SEC(1966)225
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/01/1966
OJ 346, point 8 bis PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION relative à la demande de prorogation de l'autorisation de la réduction tarifaire de 15% applicable aux transports d'artichauts, de choux-fleurs et de pommes de terre primeurs en provenance de la Bretagne effectués par chemin de fer ou par route sur une distance d'au moins 650 km (Observations du Service Juridique sur le doc. COM(66) 18 du 21 janvier 1966) (FRA)

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French

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