SEC(1966)222 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : FRANCE - Arrêté n. 24.924 du 22 février 1964 fixant des prix-limites de vente pour certains produits importés (conserves de légumes, jus de fruits, etc.) (Plainte n. 331) de la Fédération nationale des importateurs et exportateurs de produits alimentaires français - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction présumée Approbation par la procédure écrite C/29/66
SEC(1966)222 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : FRANCE - Arrêté n. 24.924 du 22 février 1964 fixant des prix-limites de vente pour certains produits importés (conserves de légumes, jus de fruits, etc.) (Plainte n. 331) de la Fédération nationale des importateurs et exportateurs de produits alimentaires français - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction présumée Approbation par la procédure écrite C/29/66
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)222
Original Reference Code
SEC(1966)222
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/01/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : FRANCE - Arrêté n. 24.924 du 22 février 1964 fixant des prix-limites de vente pour certains produits importés (conserves de légumes, jus de fruits, etc.) (Plainte n. 331) de la Fédération nationale des importateurs et exportateurs de produits alimentaires français - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction présumée Approbation par la procédure écrite C/29/66 (FRA)
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