SEC(1965)2772 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction au Traité / PAYS-BAS - Application d'un système de prix minima à l'exportation de bulbes à fleurs vers les autres Etats membres - Décision de la Commission tendant à proroger à fin octobre 1965 le délai pour la présentation des observations au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE
SEC(1965)2772 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction au Traité / PAYS-BAS - Application d'un système de prix minima à l'exportation de bulbes à fleurs vers les autres Etats membres - Décision de la Commission tendant à proroger à fin octobre 1965 le délai pour la présentation des observations au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2772
Original Reference Code
SEC(1965)2772
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0083
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/10/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction au Traité / PAYS-BAS - Application d'un système de prix minima à l'exportation de bulbes à fleurs vers les autres Etats membres - Décision de la Commission tendant à proroger à fin octobre 1965 le délai pour la présentation des observations au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE (FRA)
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