SEC(1965)2718 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours de l'Italie à l'art. 115 al. 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire les machines à coudre montées dans les autres Etats membres à partir de pièces détachées d'origine japonaise Approbation par la procédure écrite C/1090/65 et C/1090/65 rev
SEC(1965)2718 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours de l'Italie à l'art. 115 al. 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire les machines à coudre montées dans les autres Etats membres à partir de pièces détachées d'origine japonaise Approbation par la procédure écrite C/1090/65 et C/1090/65 rev
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2718
Original Reference Code
SEC(1965)2718
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Brouet, Agnes
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Volume 1965/0080
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/09/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours de l'Italie à l'art. 115 al. 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire les machines à coudre montées dans les autres Etats membres à partir de pièces détachées d'origine japonaise Approbation par la procédure écrite C/1090/65 et C/1090/65 rev. (FRA)
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