SEC(1965)2723 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1173/65 Objet : - Recours formé par la République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté Economique Européenne en vue de l'annulation de la Directive du 16 juin 1965 (III/COM(65) 229 définitif D), adressée à la République fédérale d'Allemagne, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres Etats membres. - Problèmes posés au Gouvernement allemand par la Directive du 28 juillet 1965 de la Commission, adressée à l'Allemagne et fondée sur la même base juridique - Proposition tendant à approuver le projet de lettre à adresser au Gouvernement fédéral d'Allemagne
SEC(1965)2723 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1173/65 Objet : - Recours formé par la République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté Economique Européenne en vue de l'annulation de la Directive du 16 juin 1965 (III/COM(65) 229 définitif D), adressée à la République fédérale d'Allemagne, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres Etats membres. - Problèmes posés au Gouvernement allemand par la Directive du 28 juillet 1965 de la Commission, adressée à l'Allemagne et fondée sur la même base juridique - Proposition tendant à approuver le projet de lettre à adresser au Gouvernement fédéral d'Allemagne
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1965/0080
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/09/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1173/65 Objet : - Recours formé par la République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté Economique Européenne en vue de l'annulation de la Directive du 16 juin 1965 (III/COM(65) 229 définitif D), adressée à la République fédérale d'Allemagne, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres Etats membres. - Problèmes posés au Gouvernement allemand par la Directive du 28 juillet 1965 de la Commission, adressée à l'Allemagne et fondée sur la même base juridique - Proposition tendant à approuver le projet de lettre à adresser au Gouvernement fédéral d'Allemagne (FRA)
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