SEC(1965)1362 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur le Directeur Général de la D.G. du Marché Intérieur Monsieur le Directeur Général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité / ITALIE - Avis motivé de la Commission en date du 24.7.64 relatif à l'application de la taxe progressive frappant l'exportation de biens présentant un intérêt historique et artistique
SEC(1965)1362 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur le Directeur Général de la D.G. du Marché Intérieur Monsieur le Directeur Général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité / ITALIE - Avis motivé de la Commission en date du 24.7.64 relatif à l'application de la taxe progressive frappant l'exportation de biens présentant un intérêt historique et artistique
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1362
Original Reference Code
SEC(1965)1362
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0047
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/04/1965
NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur le Directeur Général de la D.G. du Marché Intérieur Monsieur le Directeur Général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité / ITALIE - Avis motivé de la Commission en date du 24.7.64 relatif à l'application de la taxe progressive frappant l'exportation de biens présentant un intérêt historique et artistique (FRA)
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