SEC(1965)1228 - O.J. 315 NOTE POUR M. MARJOLIN, Vice-Président de la Commission M. COLONNA DI PALIANO, Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des représentants permanents du 12 avril 1965 - Proposition de la Commission concernant une décision du Conseil autorisant la république fédérale d'Allemagne à suspendre jusqu'au 31 décembre 1965 les droits de son tarif douanier pour les maisons en bois démontables de la position tarifaire ex 44.23 et certaines marchandises de la position tarifaire ex 68.11 du TDC (Doc. R/377/65 (TDC 12), R/409/65 (TDC 13), SEC(65)1202)

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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1228
Original Reference Code
SEC(1965)1228
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1965/0040
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/04/1965
O.J. 315 NOTE POUR M. MARJOLIN, Vice-Président de la Commission M. COLONNA DI PALIANO, Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des représentants permanents du 12 avril 1965 - Proposition de la Commission concernant une décision du Conseil autorisant la république fédérale d'Allemagne à suspendre jusqu'au 31 décembre 1965 les droits de son tarif douanier pour les maisons en bois démontables de la position tarifaire ex 44.23 et certaines marchandises de la position tarifaire ex 68.11 du TDC (Doc. R/377/65 (TDC 12), R/409/65 (TDC 13), SEC(65)1202). (FRA)

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