SEC(1965)1244 - NOTE DE COMMENTAIRE DU SERVICE JURIDIQUE CONCERNANT L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DANS L'AFFAIRE 16/64 ( Melle. G. RAUCH contre COMMISSION DE LA CEE ( Le texte de cette note vous est transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY )

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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1244
Original Reference Code
SEC(1965)1244
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1965/0041
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/04/1965
NOTE DE COMMENTAIRE DU SERVICE JURIDIQUE CONCERNANT L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DANS L'AFFAIRE 16/64 ( Melle. G. RAUCH contre COMMISSION DE LA CEE ( Le texte de cette note vous est transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY ) (FRA)

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