SEC(1965)1251 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VAN GRONSVELD Directeur général de l'Administration a.i. Objet : Situation des fonctionnaires des Communautés Européennes astreints à payer l'impôt national dans leur pays d'affectation Approbation par la procédure écrite C/459/65
SEC(1965)1251 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VAN GRONSVELD Directeur général de l'Administration a.i. Objet : Situation des fonctionnaires des Communautés Européennes astreints à payer l'impôt national dans leur pays d'affectation Approbation par la procédure écrite C/459/65
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1251
Original Reference Code
SEC(1965)1251
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0041
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/04/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. VAN GRONSVELD Directeur général de l'Administration a.i. Objet : Situation des fonctionnaires des Communautés Européennes astreints à payer l'impôt national dans leur pays d'affectation Approbation par la procédure écrite C/459/65 (FRA)
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