SEC(1965)1243 - NOTE DE COMMENTAIRE DU SERVICE JURIDIQUE CONCERNANT L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DANS LES AFFAIRES 12 et 29/64 (M.E.LEY contre COMMISSION DE LA CEE ) ( Le texte de cette note vous est transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY )
SEC(1965)1243 - NOTE DE COMMENTAIRE DU SERVICE JURIDIQUE CONCERNANT L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DANS LES AFFAIRES 12 et 29/64 (M.E.LEY contre COMMISSION DE LA CEE ) ( Le texte de cette note vous est transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY )
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1243
Original Reference Code
SEC(1965)1243
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0041
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/04/1965
NOTE DE COMMENTAIRE DU SERVICE JURIDIQUE CONCERNANT L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DANS LES AFFAIRES 12 et 29/64 (M.E.LEY contre COMMISSION DE LA CEE ) ( Le texte de cette note vous est transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY ) (FRA)
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