SEC(1965)1202 - POINT 5 OJ 314 rev. NOTE POUR M. COLONNA DI PALIANO Membre de la Commission Objet: Réunion du Comité des représentants permanents du 9/4/65 - Proposition de la Commission concernant une décision du Conseil autorisant la république fédérale d'Allemagne à suspendre jusqu' au 31/12/65, envers les pays tiers, les droits de son tarif douanier pour les maisons en bois démontables de la position tarifaire ex 44.23 et certaines marchandises de la position tarifaire ex 68.11 a du tarif douanier commun (Doc. R/377/65 (TDC 12))
SEC(1965)1202 - POINT 5 OJ 314 rev. NOTE POUR M. COLONNA DI PALIANO Membre de la Commission Objet: Réunion du Comité des représentants permanents du 9/4/65 - Proposition de la Commission concernant une décision du Conseil autorisant la république fédérale d'Allemagne à suspendre jusqu' au 31/12/65, envers les pays tiers, les droits de son tarif douanier pour les maisons en bois démontables de la position tarifaire ex 44.23 et certaines marchandises de la position tarifaire ex 68.11 a du tarif douanier commun (Doc. R/377/65 (TDC 12))
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1202
Original Reference Code
SEC(1965)1202
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0040
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/04/1965
POINT 5 OJ 314 rev. NOTE POUR M. COLONNA DI PALIANO Membre de la Commission Objet: Réunion du Comité des représentants permanents du 9/4/65 - Proposition de la Commission concernant une décision du Conseil autorisant la république fédérale d'Allemagne à suspendre jusqu' au 31/12/65, envers les pays tiers, les droits de son tarif douanier pour les maisons en bois démontables de la position tarifaire ex 44.23 et certaines marchandises de la position tarifaire ex 68.11 a du tarif douanier commun (Doc. R/377/65 (TDC 12)) (FRA)
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