SEC(1965)639 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Procédure d'infraction engagée par la Commission à l'encontre de la République française au sujet du droit de douane appliqué par cet Etat membre à l' importation du produit " diofan". Réponse de la République française à l'Avis motivé de la Commission. - Proposition tendant à approuver le texte du projet de lettre à envoyer au Gouvernement français. Approbation par la procédure écrite accélérée C/240/65
SEC(1965)639 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Procédure d'infraction engagée par la Commission à l'encontre de la République française au sujet du droit de douane appliqué par cet Etat membre à l' importation du produit " diofan". Réponse de la République française à l'Avis motivé de la Commission. - Proposition tendant à approuver le texte du projet de lettre à envoyer au Gouvernement français. Approbation par la procédure écrite accélérée C/240/65
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)639
Original Reference Code
SEC(1965)639
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/03/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Procédure d'infraction engagée par la Commission à l'encontre de la République française au sujet du droit de douane appliqué par cet Etat membre à l' importation du produit " diofan". Réponse de la République française à l'Avis motivé de la Commission. - Proposition tendant à approuver le texte du projet de lettre à envoyer au Gouvernement français. Approbation par la procédure écrite accélérée C/240/65. (FRA)
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