SEC(1965)623 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/252/65 Objet : - Directive sur la base de l'art. 33 § 7 CEE visant la suppression des restrictions appliquées en matière de fournitures publiques - Solution d'une question préjudicielle soulevée par certains Etats membres
SEC(1965)623 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/252/65 Objet : - Directive sur la base de l'art. 33 § 7 CEE visant la suppression des restrictions appliquées en matière de fournitures publiques - Solution d'une question préjudicielle soulevée par certains Etats membres
Document date: [1965]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)623
Original Reference Code
SEC(1965)623
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/02/1965
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/252/65 Objet : - Directive sur la base de l'art. 33 § 7 CEE visant la suppression des restrictions appliquées en matière de fournitures publiques - Solution d'une question préjudicielle soulevée par certains Etats membres (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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