SEC(1965)365 - O.J. 305e réunion de la Commission du 10 février 1965 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Aides dans le domaine de la fiscalité indirecte - Applicabilité à ces aides des articles 92 à 94 du Traité Clôture de la procédure écrite C/8/65
SEC(1965)365 - O.J. 305e réunion de la Commission du 10 février 1965 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Aides dans le domaine de la fiscalité indirecte - Applicabilité à ces aides des articles 92 à 94 du Traité Clôture de la procédure écrite C/8/65
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)365
Original Reference Code
SEC(1965)365
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/02/1965
O.J. 305e réunion de la Commission du 10 février 1965 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Aides dans le domaine de la fiscalité indirecte - Applicabilité à ces aides des articles 92 à 94 du Traité Clôture de la procédure écrite C/8/65 (FRA)
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