SEC(1965)189 - Point 4 O.J. 303 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 20 janvier 1965 - Communication de la Commission au Conseil concernant une Convention relative à un droit européen des brevets (doc. R/1113/64 (ECO 58))
SEC(1965)189 - Point 4 O.J. 303 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 20 janvier 1965 - Communication de la Commission au Conseil concernant une Convention relative à un droit européen des brevets (doc. R/1113/64 (ECO 58))
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)189
Original Reference Code
SEC(1965)189
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/01/1965
Point 4 O.J. 303 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 20 janvier 1965 - Communication de la Commission au Conseil concernant une Convention relative à un droit européen des brevets (doc. R/1113/64 (ECO 58)) (FRA)
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