SEC(1965)206 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/100/65 Objet : - Infraction : BELGIQUE - Délivrance de certificats DD4 pour 1000 t. de beurre d'origine néerlandaise (infraction à l'article 3 § 2 de la Décision de la Commission du 17.7.62, instituant des méthodes spéciales de coopération administrative pour l'application des prélèvements intracommunautaires institués dans le cadre de la politique agricole commune) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction
SEC(1965)206 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/100/65 Objet : - Infraction : BELGIQUE - Délivrance de certificats DD4 pour 1000 t. de beurre d'origine néerlandaise (infraction à l'article 3 § 2 de la Décision de la Commission du 17.7.62, instituant des méthodes spéciales de coopération administrative pour l'application des prélèvements intracommunautaires institués dans le cadre de la politique agricole commune) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)206
Original Reference Code
SEC(1965)206
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/01/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/100/65 Objet : - Infraction : BELGIQUE - Délivrance de certificats DD4 pour 1000 t. de beurre d'origine néerlandaise (infraction à l'article 3 § 2 de la Décision de la Commission du 17.7.62, instituant des méthodes spéciales de coopération administrative pour l'application des prélèvements intracommunautaires institués dans le cadre de la politique agricole commune) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction (FRA)
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