SEC(1965)185 - O.J. 303éme REUNION mercredi 27.1.65 Point 18 b - Infraction / BELGIQUE - Délivrance de certificats DD4 pour 1000 t. de beurre d'origine néerlandaise (infraction à l'article 3 § 2 de la Décision de la Commission du 17.7.1962, instituant des méthodes spéciales de coopération administrative pour l'application des prélèvements intracommunautaires instituée dans le cadre de la politique agricole commune) - Fiche de rappel
SEC(1965)185 - O.J. 303éme REUNION mercredi 27.1.65 Point 18 b - Infraction / BELGIQUE - Délivrance de certificats DD4 pour 1000 t. de beurre d'origine néerlandaise (infraction à l'article 3 § 2 de la Décision de la Commission du 17.7.1962, instituant des méthodes spéciales de coopération administrative pour l'application des prélèvements intracommunautaires instituée dans le cadre de la politique agricole commune) - Fiche de rappel
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)185
Original Reference Code
SEC(1965)185
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/01/1965
O.J. 303éme REUNION mercredi 27.1.65 Point 18 b - Infraction / BELGIQUE - Délivrance de certificats DD4 pour 1000 t. de beurre d'origine néerlandaise (infraction à l'article 3 § 2 de la Décision de la Commission du 17.7.1962, instituant des méthodes spéciales de coopération administrative pour l'application des prélèvements intracommunautaires instituée dans le cadre de la politique agricole commune) - Fiche de rappel (FRA)
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