SEC(1965)205 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/99/65 Objet : - Infraction présumée : FRANCE — Subventions à la consommation de riz dans les départements d'Outremer (remboursement du prélèvement à l'importation) - Infraction présumée à l'article 2 du règlement 16/64 CEE du Conseil - Proposition tendant à reporter l'examen de cette question de la 303ème réunion de la Commission le 27.1.65 à la 307ème le 24 février 1965
SEC(1965)205 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/99/65 Objet : - Infraction présumée : FRANCE — Subventions à la consommation de riz dans les départements d'Outremer (remboursement du prélèvement à l'importation) - Infraction présumée à l'article 2 du règlement 16/64 CEE du Conseil - Proposition tendant à reporter l'examen de cette question de la 303ème réunion de la Commission le 27.1.65 à la 307ème le 24 février 1965
Document date: [1965]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)205
Original Reference Code
SEC(1965)205
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/01/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/99/65 Objet : - Infraction présumée : FRANCE — Subventions à la consommation de riz dans les départements d'Outremer (remboursement du prélèvement à l'importation) - Infraction présumée à l'article 2 du règlement 16/64 CEE du Conseil - Proposition tendant à reporter l'examen de cette question de la 303ème réunion de la Commission le 27.1.65 à la 307ème le 24 février 1965 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies