SEC(1965)15 - ARRET DE LA COUR DE JUSTICE. AFFAIRE N° 24/64 - Melle DINGEMANS c/ SOCIALE VERZEKERINGSBANK ( Arrêt de la Cour de Justice rendu le 2 décembre 1964) ( Le texte de cette note de commentaire du Service Juridique vous est transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY )
SEC(1965)15 - ARRET DE LA COUR DE JUSTICE. AFFAIRE N° 24/64 - Melle DINGEMANS c/ SOCIALE VERZEKERINGSBANK ( Arrêt de la Cour de Justice rendu le 2 décembre 1964) ( Le texte de cette note de commentaire du Service Juridique vous est transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY )
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)0015
Original Reference Code
SEC(1965)15
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/01/1965
ARRET DE LA COUR DE JUSTICE. AFFAIRE N° 24/64 - Melle DINGEMANS c/ SOCIALE VERZEKERINGSBANK ( Arrêt de la Cour de Justice rendu le 2 décembre 1964) ( Le texte de cette note de commentaire du Service Juridique vous est transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY ) (FRA)
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