CM2/1986-00872/001 Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la CEE et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, signé à Conakry le 07.02.1983, pour la période à partir du 08.08.1986, signé à Bruxelles le 29.07.1987. (Décision 86/637/CEE du Conseil du 11.12.1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la CEE et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, signé à Conakry le 07.02.1983, pour la période à partir du 08.08.1986)

Documents from 07 October 1986 to 22 January 1988

Identity Statement

Reference Code
CM2/1986-00872/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00872_001
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettre de transmission de la décision; Lettre de transmission de l'accord; Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10674_1986_INIT; ST_11294_1986_EXT; ST_9596_1986_INIT; ST_9797_1986_INIT; ST_9837_1986_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

Relations Area

Related Entries
Abstract: Volume 1986/0226 Date indicative : 02/10/1986 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée portant modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte guinéenne PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1986)0539
Original Reference Code: COM(1986)539
Description Level: Dossier
Dates: 1986 to 1986
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly