Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la CEE et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte Guinée équatoriale, signé à Malabo le 15.06.1984, pour la période à partir du 27.06.1986, signé à Bruxelles le 04.11.1987. (Décision 86/636/CEE du Conseil du 11.12.1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la CEE et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte Guinée équatoriale, signé à Malabo le 15.06.1984, pour la période à partir du 27.06.1986)

Documents from 07 October 1986 to 11 December 1986

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1986-00871/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00871_001
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme (FR, DE, IT, NL); Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10674_1986_INIT; ST_11294_1986_EXT; ST_9595_1986_INIT; ST_9795_1986_INIT; ST_9837_1986_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

Relations Area

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Abstract: Volume 1986/0227 Date indicative : 07/10/1986 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Equatoriale portant modification de l'accord concernant la pêche au lartge de la côte de Guinée-Equatoriale Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord portant modification de l'ac ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1986)0543
Original Reference Code: COM(1986)543
Description Level: Dossier
Dates: 1986 to 1986
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