Droit d'établissement : libre circulation des personnes et des marchandises dans la Communauté - supression du contrôle des passeports, suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services pour les activités non salariées, celles des agents de voyage, des entrepositaires, du médecin, de l'assurance directe sur la vie, de la vente au détail de médicaments, certaines activités de l'avocat, la distribution des produits toxiques, du transport de marchandises par route, les activités exercées d'une façon ambulante

Droit d'établissement : libre circulation des personnes et des marchandises dans la Communauté - supression du contrôle des passeports, suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services pour les activités non salariées, celles des agents de voyage, des entrepositaires, du médecin, de l'assurance directe sur la vie, de la vente au détail de médicaments, certaines activités de l'avocat, la distribution des produits toxiques, du transport de marchandises par route, les activités exercées d'une façon ambulante