Droit d'établissement et libre prestation des services pour les activités du domaine technique et la reconnaissance des diplômes en architecture; pour les activités non salariées, celles relevant de la vente au détail de médicaments, la distribution des produits toxiques, les activités non salariées du médecin, les agents et courtiers d'assurance, des activités de l'infirmier, les activités exercées d'une façon ambulante

Droit d'établissement et libre prestation des services pour les activités du domaine technique et la reconnaissance des diplômes en architecture; pour les activités non salariées, celles relevant de la vente au détail de médicaments, la distribution des produits toxiques, les activités non salariées du médecin, les agents et courtiers d'assurance, des activités de l'infirmier, les activités exercées d'une façon ambulante