Copie certifiée conforme; Lettre de transmission; Publication au JO

Le présent acte a été adopté lors de la discussion des points "B" de la 949ème session du Conseil

Pour:
- la proposition de la Commission [COM(74)2179] dans toutes les langues,
- les observations des délégations allemande et danoise,
- les autres langues des travaux du Conseil communs aux deux dossiers,
- le traitement par le PE et le CES,
voir le dossier de la directive 84/530/CEE du Conseil du 17.09.1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils utilisant des combustibles gazeux, aux dispositifs de sécurité et de régulation du gaz destinés à ces appareils et aux méthodes de contrôle de ces appareils