CM2/1985-00396/001 Règlement (CEE) n° 3001/85 du Conseil du 28.10.1985 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie

Documents from 14 May 1985 to 27 November 1985

Identity Statement

Reference Code
CM2/1985-00396/001
Complete Reference Code
CM2/1985-03-00396/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1985_00396_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10004_1985_EXT; ST_6847_1985_INIT; ST_7801_1985_COR1; ST_7801_1985_INIT; ST_7946_1985_INIT; ST_9755_1985_INIT; ST_9781_1985_EXT; ST_9868_1985_INIT

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1985)0201
Original Reference Code: COM(1985)201
Description Level: Dossier
Dates: 1985 to 1985
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