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Décision n° 1/85 de la Commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire- du 24.06.1985 portant amendement de l'appendice II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Décision n° 1/85 de la Commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire- du 24.06.1985 portant amendement de l'appendice II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Documents from 03 June 1985 to 06 August 1985
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HAEU Reference Code
CM2/1985-00365/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1985_00365_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_7146_1985_INIT; ST_7540_1985_INIT; ST_7542_1985_INIT; ST_7608_1985_EXT; ST_7678_1985_EXT; ST_7803_1985_EXT
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Voir également le dossier:
Règlement (CEE) n° 2233/85 du Conseil du 25.07.1985 concernant l'application de la décision n° 1/85 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.
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Volume 1985/0113
Date indicative : 21/05/1985
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 1/85 de la Commission mixte CEE-Suisse/Autriche - transit communautaire - portant amendement de l'appendice II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse/la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
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