Décision n° 1/85 de la Commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire- d... (CM2/1985-00365/001)

Décision n° 1/85 de la Commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire- du 24.06.1985 portant amendement de l'appendice II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Décision n° 1/85 de la Commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire- du 24.06.1985 portant amendement de l'appendice II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Documents from 03 June 1985 to 06 August 1985

Identity

Content

Access

Allied Materials

Notes

Relations

Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1985-00365/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1985_00365_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_7146_1985_INIT; ST_7540_1985_INIT; ST_7542_1985_INIT; ST_7608_1985_EXT; ST_7678_1985_EXT; ST_7803_1985_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Notes

Notes and Remarks

Voir également le dossier:
Règlement (CEE) n° 2233/85 du Conseil du 25.07.1985 concernant l'application de la décision n° 1/85 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.

Relations Area

Volume 1985/0113 Date indicative : 21/05/1985 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 1/85 de la Commission mixte CEE-Suisse/Autriche - transit communautaire - portant amendement de l'appendice II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse/la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL REGULATIO ...