Échange de lettres signé le 15.10.1984 à Bruxelles entre la Communauté économ... (CM2/1984-00348/001)

Échange de lettres signé le 15.10.1984 à Bruxelles entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse instaurant une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté et les services compétents de la Suisse (Règlement (CEE) n° 2006/84 du Conseil, du 09.07.1984, concernant l'instauration d'une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté économique européenne et les services compétents de la Confédération suisse)

Échange de lettres signé le 15.10.1984 à Bruxelles entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse instaurant une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté et les services compétents de la Suisse (Règlement (CEE) n° 2006/84 du Conseil, du 09.07.1984, concernant l'instauration d'une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté économique européenne et les services compétents de la Confédération suisse)

Documents from 04 April 1984 to 07 January 1987

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1984-00348/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1984_00348_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Publication du règlement au JO; Recommandation de la Commission; Travaux du Conseil

Keywords

ST_6098_1984_EXT; ST_6268_1984_INIT; ST_6268_1984_REV1; ST_6878_1984_INIT; ST_7658_1984_INIT; ST_8182_1984_INIT; ST_8340_1984_EXT; ST_8421_1984_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Notes

Notes and Remarks

Les originaux de l'échange de lettres et des pleins pouvoirs suisses se trouvent dans la chambre forte des Archives du SGC

Relations Area

Volume 1984/0062 Date indicative : 29/03/1984 Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'instauration d'une collaboration directe des services de répression des fraudes des Etats membres de la Communauté économique européenne avec les services correspondants de la Confédération Suisse (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Recommendation for a COUNCIL REGULATION (EEC) providing for direct cooperation between the authorities of the Member States of the European Economic Com ...