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Échange de lettres signé le 15.10.1984 à Bruxelles entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse instaurant une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté et les services compétents de la Suisse
(Règlement (CEE) n° 2006/84 du Conseil, du 09.07.1984, concernant l'instauration d'une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté économique européenne et les services compétents de la Confédération suisse)
Échange de lettres signé le 15.10.1984 à Bruxelles entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse instaurant une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté et les services compétents de la Suisse
(Règlement (CEE) n° 2006/84 du Conseil, du 09.07.1984, concernant l'instauration d'une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté économique européenne et les services compétents de la Confédération suisse)
Documents from 04 April 1984 to 07 January 1987
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1984-00348/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00348_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Publication du règlement au JO; Recommandation de la Commission; Travaux du Conseil
Keywords
ST_6098_1984_EXT; ST_6268_1984_INIT; ST_6268_1984_REV1; ST_6878_1984_INIT; ST_7658_1984_INIT; ST_8182_1984_INIT; ST_8340_1984_EXT; ST_8421_1984_EXT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Notes
Notes and Remarks
Les originaux de l'échange de lettres et des pleins pouvoirs suisses se trouvent dans la chambre forte des Archives du SGC
Relations Area
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COM(1984)177 - Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'instauration d'une collaboration directe des services de répression des fraudes des Etats membres de la Communauté économique e
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Volume 1984/0062
Date indicative : 29/03/1984
Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'instauration d'une collaboration directe des services de répression des fraudes des Etats membres de la Communauté économique européenne avec les services correspondants de la Confédération Suisse (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Recommendation for a COUNCIL REGULATION (EEC) providing for direct cooperation between the authorities of the Member States of the European Economic Com
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