Protocole signé le 20.12.1983 relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (Règlement (CEE) n° 787/84 du Conseil, du 26.03.1984, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre)

Documents from 28 March 1984 to 04 July 1984

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1984-00177/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00177_002
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Acte de notification chypriote; Chambre forte; Entrée en vigueur: 01.05.1984; Lettre de transmission de l'acte de notification de la Communauté; Lettre de transmission du procotole; Publication du protocole au JO

Notes

Notes and Remarks

Ce dossier contient un document classifié

Dans la chambre forte du service Archives se trouvent les originaux de:
- protocole
- actes de notification
- pleins pouvoirs chypriotes

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