Décision du Conseil du 19.07.1982 concernant la conclusion de l'accord résultant des négociations et consultations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT entre les Communautés européennes et l'Uruguay
Décision du Conseil du 19.07.1982 concernant la conclusion de l'accord résultant des négociations et consultations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT entre les Communautés européennes et l'Uruguay
Documents from 18 March 1982 to 21 September 1984
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HAEU Reference Code
CM2/1982-00799/001
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CM2 CEE, CEEA_1982_00799_001
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Carr, Mary
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Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Travaux du Conseil
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COM(1982)128 - RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion des accords résultant des nétociations et consultations au titre de l'Article XXIV paragraphe 6 du GATT entre, d'une part,
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Volume 1982/0044
Date indicative : 18/03/1982
RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion des accords résultant des nétociations et consultations au titre de l'Article XXIV paragraphe 6 du GATT entre, d'une part, les Communautés européennes et d'autre part, l'Argentine et l'Uruguay. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Recommendation for a COUNCIL DECISION on the conclusion of the agreements resulting from the negotiations and consultations under Article XXIV § 6 of
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