CM2/1983-00357/002 Accord sur la pêche entre la CEE et le Gouvernement de la Finlande, signé à Bruxelles le 06.07.1983. (Règlement (CEE) n° 1948/83 du Conseil du 11.07.1983 concernant la conclusion de l'accord sur la pêche entre la CEE et le Gouvernement de la Finlande)

Documents from 11 July 1983 to 19 September 1983

Identity Statement

Reference Code
CM2/1983-00357/002
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1983_00357_002
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord; Lettres de transmission de l'acte de notification de l'approbation par la Communauté de l'accord; Publication au JO

Notes

Notes and Remarks

Pour la décision concernant l'ouverture des négociations en vue de la conclusion de l'accord, voir dossier:
Résolution du Conseil du 03.11.1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté à compter du 01.01.1977 d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles.

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