Règlement (CEE) n° 287/82 du Conseil du 03.02.1982 fixant le régime applicable aux importations de produits originaires de Yougoslavie, en raison de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté
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Documents from 26 January 1982 to 07 April 1982
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CM2/1982-00135/001
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CM2 CEE, CEEA_1982_00135_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Procédure écrite; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_4406_1982_EXT; ST_4435_1982_INIT; ST_4478_1982_INIT; ST_4526_1982_EXT; ST_5227_1982_EXT
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Volume 1982/0009
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