Règlement (CEE) n° 287/82 du Conseil du 03.02.1982 fixant le régime applicabl... (CM2/1982-00135/001)

Règlement (CEE) n° 287/82 du Conseil du 03.02.1982 fixant le régime applicable aux importations de produits originaires de Yougoslavie, en raison de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

Règlement (CEE) n° 287/82 du Conseil du 03.02.1982 fixant le régime applicable aux importations de produits originaires de Yougoslavie, en raison de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

Documents from 26 January 1982 to 07 April 1982

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1982-00135/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1982_00135_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Procédure écrite; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_4406_1982_EXT; ST_4435_1982_INIT; ST_4478_1982_INIT; ST_4526_1982_EXT; ST_5227_1982_EXT

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French

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Historical Archives of the European Union

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COM(1982)15 - RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL fixant le régime applicable aux importations de produits originaires de Yougoslavie suite à l'adhésion de la République hellénique à La Communauté PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier d'une part et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie d'autre part, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté (présentés par la Commission au Conseil)

Abstract: Volume 1982/0009 Date indicative : 08/03/1982 RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL fixant le régime applicable aux importations de produits originaires de Yougoslavie suite à l'adhésion de la République hellénique à La Commun ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1982)0015

Original Reference Code: COM(1982)15

Description Level: Dossier

Dates: 1982 to 1982