Règlement (CEE) n° 161/82 du Conseil du 19.01.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Règlement (CEE) n° 161/82 du Conseil du 19.01.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Documents from 23 November 1981 to 01 February 1982
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HAEU Reference Code
CM2/1982-00130/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00130_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_11163_1981_INIT; ST_11744_1981_INIT; ST_4140_1982_INIT; ST_4174_1982_INIT; ST_4222_1982_EXT; ST_4407_1982_EXT
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Voir pour l'accord signé et pour les Pleins Pouvoirs à la Chambre forte
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CEUE_SEGE-COM(1981)0657
(1981)
COM(1981)657 - Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européen
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Volume 1981/0196
Date indicative : 13/11/1981
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse/l'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) concerning the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters o
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