Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1965] to [1976]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-1072
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-1461
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : 3ème directive du Conseil (78/855/CEE) tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58, §2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes ; travaux préparatoires : observations de la délégation italienne sur l'avant-projet de directive; opinion néerlandaise également. Volume 1
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Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies