Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1976] to [1977]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-1052
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-1431
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Dossier constitué par la Direction Générale Marché Intérieur et Affaires industrielles (DG 03) et concernant le droit des sociétés et les multinationales (ou transnationales) (fonds Posner). Il contient des documents du Comité d'investissement international et des sociétés multinationales (CIME) de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) concernant les mesures prises par les gouvernements pour promouvoir les principes directeurs concernant les entreprises multinationales (code de conduite).
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies