Droit des sociétés et les multinationales (ou transnationales)
Droit des sociétés et les multinationales (ou transnationales)
Documents from [1974] to [1975]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Direction D Rapprochement des législations, droit d'établissement et services. Dossier concernant le droit des sociétés et les multinationales (ou transnationales) et les travaux préparatoires de la Commission concernant les entreprises multinationales dans le contexte des règlements communautaires. Notamment les documents de la DG III sur la question des entreprises multinationales (DOC n° 234/III/73 plusieurs versions et langues), doc 756/III/73, 878/III/73, 939/III/73, un échange de notes avec le Cabinet Spinelli, des notes établies par le groupe interdirections (DD. GG. II, V et XI) à l'intention du Vice-président Hillery et des Commissaires Spinelli et Gundelach ayant pour objet une proposition
éventuelle concernant l'introduction d'une procédure obligatoire d'information à charge des sociétés multinationales.
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English, French, German
Textual
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