Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1972] to [1976]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-1084
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-1487
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : proposition de 3ème directive du Conseil (78/855/CEE) tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58, §2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes ; travaux du PE sur la proposition et la proposition modifiée; avis de la Confédération européenne des syndicats.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Notes
Notes and Remarks
Fonds de M. Schwartz
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