Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1974]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-1066
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-1448
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Dossier constitué par la Direction Générale Marché Intérieur et Affaires industrielles (DG 03) et concernant le droit des sociétés et les multinationales (ou transnationales) et les travaux préparatoires de la Commission concernant les entreprises multinationales dans le contexte des règlements communautaires ; Avis et rapports du Parlement européen et du Comité économiques et social (CES)
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies