Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1976] to [1977]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-1051
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-1429
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Dossier constitué par la Direction Générale Marché Intérieur Affaires industrielles (DG 03) et concernant le droit des sociétés et les multinationales (ou transnationales) (fonds Posner). Il contient des documents de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) concernant le code de conduite relatif aux multinationales et notamment: le rapport du Conseil de l'OCDE (réunion ministérielle, juin 1976) et le rapport du Comité sur les investissements internationaux et les entreprises multinationales.
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies