Droit des sociétés : proposition de 2ème directive (77/91/CEE) tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital ; travaux du COREPER.

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Fonds de M. Schwartz