CM2/1980-00165/003 Protocole transitoire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, signé à Bruxelles le 7.02.1980 (Règlement (CEE) n° 743/80 du 26.03.1980 concernant la conclusion du protocole transitoire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre)

Documents from 21 March 1980 to 31 March 1980

Identity Statement

Reference Code
CM2/1980-00165/003
Complete Reference Code
CM2/1980-03-00165/003
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1980_00165_003
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Communication à la presse
Signature du protocole transitoire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Chypre le 07.02.1980; Information concernant l'entrée en vigueur; Lettres de transmission; Publication au JO des plénipotentiaires signataires du protocole transitoire; Publication au JO du protocole transitoire; Transmission de la copie conforme de l'acte de notification de l'approbation par la Communauté du protocole transitoire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre; Transmission de l'acte de notification par la Communauté; Transmission de l'acte de notification par la république de Chypre

Keywords

ST_6130_1980_INIT; ST_701_1980_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les documents originaux, voir dossier avec le même titre à la Chambre Forte du SGC, Bruxelles.

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