Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1968] to [1970]
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1988_0672
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Coordination des dispositions nationales du droit des sociétés (5ème directive). Société anonyme : avant-projet de directive concernant l'administration et le contrôle de la société par actions présenté par le professeur Houin (document 6752/XIV/C/68) ; Observations du Groupe de travail "Droit des sociétés de l'Union des industries de la Communauté européenne (UNICE)" ; proposition d'amendements de la délégation allemande.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies