Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1968]
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1988_0691
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Coordination des dispositions nationales du droit des sociétés. Société anonyme : structure et contrôle des organes ; Avis des délégations des différents des Etats membres concernant la rémunération des membres de la direction sur les bénéfices de la Société anonyme.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies