Rapport sur le projet d'accord avec la Commission sur la transmission d'informations confidentielles au Parlement européen dans la procédure de décharge ou à toute autre fin dans le cadre du contrôle de l'exercice des compétences de la Commission en matière d'exécution du budget, de gestion et d'administration - commission institutionnelle. Rapporteur : M. Biagio De Giovanni
Rapport sur le projet d'accord avec la Commission sur la transmission d'informations confidentielles au Parlement européen dans la procédure de décharge ou à toute autre fin dans le cadre du contrôle de l'exercice des compétences de la Commission en matière d'exécution du budget, de gestion et d'administration - commission institutionnelle. Rapporteur : M. Biagio De Giovanni
Document date: [1999]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE4-7939
Original Reference Code
PE4 AP RP/INST.1994 A4-0107/99
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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