Rapport sur - une décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen Rapporteurs: MM. Gil- Robles Gil-Delgado et De Giovanni - un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189B du traité CE - commission institutionnelle . Rapporteurs MM. Bourlanges et De Giovanni
Rapport sur - une décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen Rapporteurs: MM. Gil- Robles Gil-Delgado et De Giovanni - un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189B du traité CE - commission institutionnelle . Rapporteurs MM. Bourlanges et De Giovanni
Document date: [1995]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE4-7918
Original Reference Code
PE4 AP RP/INST.1994 A4-0003/95
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies