Rapport sur le projet de règlement du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (COM(97)0357 - 9581/98 - C4-0507/98 - 97/0191(SYN)) - Commission du développement et de la coopération - Rapporteur : José Manuel Torres Couto
Rapport sur le projet de règlement du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (COM(97)0357 - 9581/98 - C4-0507/98 - 97/0191(SYN)) - Commission du développement et de la coopération - Rapporteur : José Manuel Torres Couto
Document date: [1998]
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HAEU Reference Code
PE4-7284
Original Reference Code
PE4 AP RP/DEVE.1994 A4-0466/98
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
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Textual
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