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Rapport I. sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n 1612/ 68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté; II. sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE du Conseil relative à la suppression des restrictions de déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté; III. sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un Comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil (CEE) n 1612/68 et n 1408/71 - commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Marie-Thérèse Hermange
Rapport I. sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n 1612/ 68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté; II. sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE du Conseil relative à la suppression des restrictions de déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté; III. sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un Comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil (CEE) n 1612/68 et n 1408/71 - commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Marie-Thérèse Hermange
Document date: [1999]
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HAEU Reference Code
PE4-6964
Original Reference Code
PE4 AP RP/ASOC.1997 A4-0252/99
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Textual
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