Droit des sociétés : coordination des dispositions nationales du droit des sociétés (article 54.3.g du Traité). Consultation du Comité Economique et Social (CES) sur la proposition de 2ème directive du Conseil (77/91/CEE) tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes , les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le
maintien et les modifications de son capital.(JO C 88 du 6 septembre 1971).

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